V1.00 – 7 Octobre 2020

An English Translation of the GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE is provided for convenience and not legally binding at the end of this document. Please refer to the French Terms and Conditions of sale and use “CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION” for the legally binding version of terms and conditions:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Distributeurs revendeurs, magasins de détail

  1. Généralités
  1. Champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre la Redgrass SA ci-après dénommé « le Vendeur », d’une part, et les personnes morales souhaitant bénéficier d’un produit dudit vendeur ci-après dénommées « le Professionnel » d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Parties sur le site internet pro.redgrassgames.com, ci-après nommé « le Site ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties, en Suisse et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Professionnel et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente réalisée par le Vendeur implique que le Professionnel ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Définitions / Lexique :

Site : Désignation de la plateforme de vente, site internet pro.redgrassgames.com.

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits destinés à la vente sur le Site (Redgrass SA).

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

Professionnel : Toute personne morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

Magasin détaillant : Professionnel qui opère un magasin ou boutique qui vend ses produits en direct à des particuliers

Distributeur/Grossiste : Professionnel qui revend les produits à des magasins détaillants

Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.

My Account : Compte personnel du Professionnel

 

Order now : Commandez maintenant

Product catalog : Liste des produits du catalogue disponible

Item(s) : Produits

Add to cart : Ajouter au panier

Check out : Commander

Log out : Déconnexion

  1. Identification de la Redgrass SA et du Site

Redgrass SARue du Valentin 31, c/o Audit Intercom (conseils) SA, 1004 Lausanne.

Email: support@redgrassgames.comNuméro IDE: CHE-463.413.717Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Vaud

Le site internet pro.redgrassgames.com est édité par la Redgrass SA et est hébergé par SiteGround.

  1. Objet

Le Vendeur est créateur, éditeur et distributeur de produits dans le secteur du marché du jeu, des miniatures et d’accessoires pour jeu et miniatures, produits mis en vente via un catalogue sur le Site qui s’adresse exclusivement aux professionnels, distributeurs revendeurs à savoir tout commerçant indépendant qui exploite une ou plusieurs boutiques physiques spécialisées, multimarques et en dehors de tout réseau de distribution organisé. Dans le cadre de la fabrication des produits, le Vendeur fait appel à des fabricants extérieurs à la Société, ce que le Professionnel reconnaît et accepte. Il en est de même pour tout ce qui relève de la livraison des produits.

  1. Tarifs

Les tarifs sont fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont en euros, USD ou GBP et sont indiqués hors taxes (HT), hors frais de livraison (à la charge du Professionnel, que ce soit en Suisse ou à l’étranger) et autres frais éventuels. Tout impôt, taxe, droit ou toute autre charge dus en application des règlements suisse, européens ou internationaux à l’occasion de la livraison de la commande sont à la charge du Professionnel.

  1. Modalités de paiement

Le paiement de chaque commande se fait comptant et peut être effectué par virement bancaire et via les modes de paiements proposés par Stripe.

  1. Les Professionnels :

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiqués à l’occasion de sa demande d’inscription.

Toute demande de création de compte sera soumise au Vendeur pour acceptation. L’utilisateur sera alors tenu de renseigner toutes les informations requises à l’ouverture d’un compte via le formulaire en ligne, il devra renseigner les points suivants : nom de l’entreprise, nom et prénom du contact principal, adresse e-mail, mot de passe, site web de la boutique, pays d’opérations principal et numéro de TVA pour les entreprises EU. Enfin, il devra reconnaître les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès réception de la demande, le Vendeur vérifiera les coordonnées et informations communiquées et procédera notamment à la vérification du numéro de TVA. Il se réserve la possibilité de refuser un accès dès lors que l’utilisateur ne répond pas aux exigences du Vendeur précisées à l’article 3 des présentes CGVU. Une fois la demande validée, l’Utilisateur recevra un e-mail lui communiquant ses codes d’accès. Il pourra alors se rendre sur le Site à l’aide de ses identifiants.

Tout Professionnel s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

  1. Processus de commande :

Le Professionnel disposera de toutes les informations relatives aux produits, à leur description, à leur référence, à la quantité minimum exigée, le cas échéant, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

  1. Précommande :

En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, le Professionnel peut procéder à une précommande en ligne sur le Site. Le délai de disponibilité du produit est alors annoncé sur la fiche descriptive du Produit ou sur le catalogue en ligne du Vendeur. Le paiement est requis lors de la précommande et la confirmation de ladite précommande constitue le point de départ du contrat conclu entre les Parties. En cas de retard dans le délai annoncé lors de la précommande, le Vendeur s’engager à en informer le Professionnel sans délai.

En cas de retard sur le délai initialement annoncé, le Vendeur s’engage à communiquer le nouveau délai de disponibilité du ou des produits. En cas d’annulation, le Professionnel sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de remboursement. En cas d’impossibilité d’honorer la précommande de la part du Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité de la somme payée.

  1. Réception de la commande

Il appartient au Professionnel de vérifier la conformité des produits dès réception et d’adresser une réclamation, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception, en cas de produit manquant, vice apparent ou de non conformité des produits livrés par courrier à l’adresse suivante : Redgrass SA, Rue du Valentin 31, c/o Audit Intercom (conseils) SA, 1004 Lausanne ou par e-mail à l’adresse suivante : retail@redgrassgames.com. Le Professionnel sera également tenu d’attester tous les éléments de preuve justifiant sa réclamation (photos, bon de livraison…). Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une indemnisation ou un dédommagement, autre qu’un remboursement des produits manquants (si tel est le cas) au titre de cette réclamation. Si l’objet de la réclamation concerne l’état de la commande à la livraison, le Professionnel sera tenu, outre l’information communiquée au Vendeur, d’émettre toute réserve auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT). Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur ne pourra pas donner lieu à l’établissement d’un avoir, d’une déduction ou d’un remboursement. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors de la procédure ci-avant décrite.

  1. Conditions de stockage

Dès réception, le professionnel est tenu de respecter les conditions de conservation des produits indiqués sur les emballages à savoir : à l’abri de l’humidité, du gèle, du soleil et du vent. Il s’engage également à manipuler les produits avec précaution. En l’absence de respect de ces dispositions, le Professionnel sera seul responsable de l’état des produits et de tout dommage dont leur utilisation pourrait être à l’origine.

  1. Destination des produits

Les produits sont destinés à être revendus par le Professionnel dans sa propre boutique ainsi que sur son site internet uniquement s’il est un magasin détaillant. Dans le cas où le Professionnel agit en tant que distributeur/grossiste, seul la vente à d’autres magasins détaillants est autorisée et aucune vente directe à particulier ne sera autorisée. Dans tous les cas, il lui est strictement interdit de mettre en vente les produits en vente sur des plateformes en ligne (type « market place » : Amazon, Ebay, Cdiscount, Rakuten, Price Minister, Fnac… ; liste non exhaustive) ou sur des sites de revente tiers non agréés.

  1. Exclusivité territoriale

Cette restriction s’applique à tous les Professionnels implantés dans l’Union européenne et sur l’intégralité des ventes, que ce soit sur les produits mis à disposition sur un catalogue, en boutique physique mais également sur internet. Le Professionnel reconnaît que la revente et la distribution des Produits du Vendeur est uniquement possible sur l’ensemble du territoire européen. Sont concernées les ventes dites actives, au sens de la législation européenne, effectuées par le Professionnel. Par conséquent, ce dernier renonce à toute prospection et vente active en dehors de cette zone autorisée par le Vendeur.

  1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un matériel ou d’un produit vendu, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Aucun autre frais ne pourra lui être imputé. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Professionnel des obligations des présents CGV, en cas de mauvais usage des produits, de mauvaise conservation, manipulation ou de toute cause étrangère au Vendeur. Toute action menée par le Professionnel du fait de la fabrication et du conditionnement du ou des produit(s) devra être engagée contre le fournisseur dont les coordonnées pourront être communiquées par le Vendeur. Il en est de même de toute action engagée du fait de la livraison des produits qui est assurée par un centre logistique de livraison.

  1. Garantie des produits

En matière de garantie des produits vendus par le Vendeur, les dispositions légales et réglementaires suisses relatives à la vente entre professionnels sont applicables.

 

  1. Clause de réserve de propriété et de transfert de risques

Sous réserve de paiement intégral de la commande, les produits deviennent la propriété du Professionnel à compter de leur réception. Il en est de même du transfert des risques. En cas de défaut total ou partiel de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais du Professionnel.

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site :

Le Site ne pourra pas être tenu responsable de dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées.

  1. Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le Professionnel dispose seulement d’un droit d’utilisation et de revente des produits selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des produits ne pourra intervenir sans son consentement express.

 

  1. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

  1. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement Lausanne, Ouest lausannois

The following  English Translation  of the GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE is provided for convenience and not legally binding. Please refer to the French Terms and Conditions of sale and use “CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION” above for the legally binding version of terms and conditions:

TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE

Distributors resellers, retail stores

  1. General
  1. Scope of application

The present conditions are concluded between Redgrass SA hereinafter referred to as “the Seller”, on the one hand, and the legal entities wishing to benefit from a product of the said seller hereinafter referred to as “the Professional” on the other hand. They apply to all sales concluded between the Parties on the pro.redgrassgames.com website, hereinafter referred to as “the Site”.

This document applies, without restriction or reservation, to all sales concluded between the Parties, in Switzerland and abroad. No particular condition may, unless a formal exception is made in writing and signed by the Professional and the Seller, prevail over these general terms and conditions of sale. If one of the clauses of the present general conditions of sale were to be null and void or cancelled, the other clauses would not be cancelled. Any sale made by the Seller implies that the Professional has read the general conditions of sale and that he adheres to these same conditions.

Definitions / Lexicon :

Site: Designation of the sales platform, pro.redgrassgames.com website.

Seller: Professional, supplier of products intended for sale on the Site (Redgrass SA).

User: Any person visiting the Site and/or requesting the creation of a personal account.

Professional: Any legal entity that benefits from a personal account on the Site.

Retailer Store : Professional who operates a shop or boutique that sells its products directly to individuals.

Distributor/Wholesaler: Professional who resells the products to retail stores.

Product : All goods offered for sale on the Site and contained in the catalog.

My Account : Personal account of the Professional

Order now : Order now

Product catalog : List of available catalog products

Item(s) : Products

Add to cart : Ajouter au panier

Check out : Order

Log out

  1. Identification of Redgrass SA and the Site

Redgrass SA

Rue du Valentin 31, c/o Audit Intercom (conseils) SA, 1004 Lausanne.

Email: support@redgrassgames.com

IDE Number: CHE-463.413.717

Commercial Registry Office: Office du Registre du Commerce du Canton de Vaud

The pro.redgrassgames.com website is published by Redgrass SA and is hosted by SiteGround.

  1. Subject

The Seller is a creator, publisher and distributor of products in the sector of the game market, miniatures and accessories for games and miniatures, products offered for sale via a catalogue on the Site which is exclusively aimed at professionals, resellers, i.e. any independent trader who operates one or more specialised physical shops, multi-brand and outside any organised distribution network. In the context of the manufacture of products, the Seller uses manufacturers outside the Company, which the Professional acknowledges and accepts. The same shall apply to all matters relating to the delivery of the products.

  1. Prices

Prices are set by the Seller. The prices charged are those in force on the day of the order. They are in euros, USD or GBP and are indicated exclusive of taxes (HT), delivery costs (at the expense of the Professional, whether in Switzerland or abroad) and other possible costs. Any tax, duty or any other charge due under Swiss, European or international regulations at the time of delivery of the order shall be borne by the Professional.

  1. Terms and conditions of payment

Payment for each order is made in cash and can be made by bank transfer and via the payment methods offered by Stripe.

  1. The Professionals :

All Users undertake to make appropriate use of the Site, to provide truthful information about its structure, its contact details and all the information provided when applying for registration.

Any request to create an account will be submitted to the Seller for acceptance. The user will then be required to fill in all the information required to open an account via the online form, he will have to fill in the following points: company name, name and first name of the main contact, e-mail address, password, website of the shop, main country of operations and VAT number for EU companies. Finally, the customer must acknowledge these general terms and conditions of sale and use, which can be downloaded at any time. Upon receipt of the request, the Seller will check the contact details and information provided and will verify the VAT number in particular. It reserves the right to refuse access if the user does not meet the Vendor’s requirements specified in Article 3 of these Terms and Conditions of Use. Once the request has been validated, the User will receive an e-mail communicating his access codes.

He will then be able to go to the Site using his identifiers.

All Professionals undertake to keep their data up to date each time they use them on the Site. He also undertakes not to commit any illicit or illegal activities, not to disseminate content or propaganda contrary to good morals, good faith and public order.

  1. Ordering process :

The Professional will have all the information relating to the products, their description, their reference, the minimum quantity required, if any, and this, before any validation of order. The order process is as follows:

– Select the product(s) by clicking on “Add to cart”.

– Once the order is completed, the Professional proceeds to the “Check out”. The product(s) will then appear in the Professional’s shopping cart, which he can modify (add or delete items). He has all the information relating to the prices of the products and the possible cost of delivery.

– The Professional provides information on the billing address and delivery address.

– He then selects his method of payment and is required to pay for the order within 2 days.

– Once the order has been validated, the Seller issues the invoice and the Professional receives a validation of his order by e-mail.

– The Seller shall proceed with the dispatch of the order within 15 days after the payment by the Professional. The latter is notified by e-mail of the dispatch of his order and has all the information required for its follow-up.

  1. Pre-order

In the event of temporary unavailability of certain products, the Professional may place a pre-order online on the Site. The product availability period is then announced on the product description sheet or on the Seller’s online catalogue. Payment is required at the time of the pre-order and the confirmation of the said pre-order constitutes the starting point of the contract concluded between the Parties. In the event of a delay in the period announced at the time of the pre-order, the Seller undertakes to inform the Professional without delay.

In the event of a delay in the period initially announced, the Seller undertakes to communicate the new availability period of the product(s). In case of cancellation, the Professional will be reimbursed within a maximum of 14 days from the date of his request for reimbursement. In the event of impossibility of honouring the pre-order on the part of the Seller, the latter undertakes to reimburse the full amount paid.

  1. Receipt of the order

It is the responsibility of the Professional to check the conformity of the products upon receipt and to send a complaint, within a maximum of 2 working days from receipt, in the event of a missing product, apparent defect or non-conformity of the products delivered by mail to the following address: Redgrass SA, Rue du Valentin 31, c/o Audit Intercom (conseils) SA, 1004 Lausanne or by e-mail to the following address: retail@redgrassgames.com. The Professional shall also be required to certify all the elements of proof justifying his complaint (photos, delivery note, etc.). The Professional may not under any circumstances request compensation or indemnity, other than a refund of the missing products (if any) under this claim. If the subject of the claim concerns the state of the order on delivery, the Professional shall be required, in addition to the information communicated to the Seller, to make any reservations to the carrier on the delivery receipt of the Single Transport Document (S.T.D.). Any product returned without the Vendor’s agreement may not give rise to the establishment of a credit note, deduction or reimbursement. No claim will be accepted outside the procedure described above.

  1. Storage conditions

As of reception, the professional is held to respect the conditions of conservation of the products indicated on the packagings namely: sheltered from moisture, frost, sun and wind. He also undertakes to handle the products with care. In the absence of respect of these provisions, the Professional will be solely responsible for the state of the products and any damage which their use could be at the origin.

  1. Destination of products

The products are intended to be resold by the Professional in his own shop as well as on his website only if he is a retail store. In the event that the Professional acts as a distributor/wholesaler, only sales to other retail stores are authorised and no direct sales to individuals shall be authorised. In all cases, it is strictly forbidden for the Professional to put the products on sale on online platforms (“market place” type: Amazon, Ebay, Cdiscount, Rakuten, Price Minister, Fnac…; non-exhaustive list) or on non-authorised third party resale sites.

  1. Territorial exclusivity

This restriction applies to all Professionals established in the European Union and on all sales, whether on products made available on a catalogue, in a physical shop but also on the Internet. The Professional acknowledges that the resale and distribution of the Seller’s Products is only possible on the whole European territory. This concerns so-called active sales, within the meaning of European legislation, made by the Professional. Consequently, the latter renounces any active canvassing and sale outside this zone authorized by the Seller.

  1. Responsibility

The Vendor’s liability is in no way based on the direct or indirect consequences, whether on persons or property, of a malfunction of equipment or a product sold, subject to the legal provisions of public order. Its liability is limited to the replacement or reimbursement of non-compliant products or products affected by a defect. No other costs may be charged to it. Its responsibility can in no case be engaged in case of non-compliance of the Professional of the obligations of these GCS, in case of misuse of products, poor conservation, handling or any cause beyond the control of the Seller. Any action taken by the Professional because of the manufacture and packaging of the product(s) shall be taken against the supplier whose details may be communicated by the Seller. The same shall apply to any action taken as a result of the delivery of the products, which is carried out by a delivery logistics centre.

  1. Warranty of the products

With regard to the guarantee of the products sold by the Seller, the Swiss legal and regulatory provisions relating to sales between professionals are applicable.

  1. Retention of title and risk transfer clause

Subject to full payment of the order, the products become the property of the Professional as of their reception. The same applies to the transfer of risks. In the event of total or partial non-payment, the Seller may demand the return of the products at the expense of the Professional.

  1. Responsibility for the Use of the Site

The Site may not be held liable for damages of any nature whatsoever, which could lead to errors or omissions in the contents, lack of availability of the Site or the transmission of viruses, malicious or harmful programs, despite the fact that all technological measures aimed at avoiding this inconvenience have been adopted.

  1. Intellectual Property

Any representation or reproduction in whole or in part made without the consent of the author or his successors in title or assigns is unlawful. The same applies to translation, adaptation, transformation or reproduction by any art or process whatsoever. The Professional only has the right to use and resell the products in accordance with the legal and regulatory provisions in force.  The Seller retains all industrial and intellectual property rights relating to trademarks, products, drawings, models, photos, catalogues and technical documentation which may not be copied, reproduced or reused without its express prior written permission. No modification of the products may be made without its express consent.

  1. Force majeure

The responsibility of the Seller cannot be implemented if the non-execution or delay in the execution of one of its obligations described in these general conditions of sale is due to a case of force majeure.

  1. Applicable law and place of jurisdiction
The applicable law is Swiss law, and any dispute will be handled by the District Court of Lausanne, West Lausanne.